A partir du 1er mars 2026, il est instauré une contribution pour l’aide juridique sous la forme d'un timbre de 50 euros, désormais obligatoire pour toute requête déposée en première instance devant un tribunal judiciaire ou un conseil des prudhommes. Cette mesure s’applique à l'ensemble des nouvelles procédures introduites à partir du 1er mars 2026.
Ainsi, à défaut de paiement de cette contribution, la requête déposée sera déclarée irrecevable.
Les bénéficiaires de l’aide juridictionnelle, qu'elle soit partielle ou totale, en sont exonérés au même titre que certains contentieux spécifiques (voir les exceptions en cliquant ici).
L'achat du timbre s'effectue exclusivement de manière dématérialisée sur le site officiel https://timbres.impots.gouv.fr, soit par le demandeur qui peut, s’il le souhaite, effectuer cette démarche au SAUJ, soit par l’avocat pour le compte de son client.