En raison de la complexité de son organisation comme de la rapidité de sa transformation, la société actuelle ne laisse guère d'espace d'où le droit soit absent : pouvoir accéder à une information juridique fiable est plus que jamais nécessaire, aussi bien pour prendre une décision importante que pour régler au mieux une difficulté. La politique d’accès au droit vise à mettre à la disposition des citoyens, dans chaque département, des lieux où ils pourront trouver une information générale sur leurs droits et obligations, une assistance et un accompagnement personnalisé dans leurs démarches administratives.

 

C’est dans cette perspective que la loi du 10 juillet 1991, complétée par celle du 18 décembre 1998 et le décret du 26 janvier 2012, a institué l’aide à l’accès au droit et créé, pour la mettre en œuvre, les Conseils Départementaux de l’Accès au Droit (CDAD).

 

La loi prévoit l’institution, dans chaque département, d'un conseil départemental de l’accès au droit. Il s’agit d’un groupement d’intérêt public doté de la personnalité morale situé au Tribunal judiciaire du chef-lieu du département. Le CDAD est présidé par le Président de ce Tribunal judiciaire