Autres formulaires CERFA :

 - Civil :

 

Saisir le tribunal judiciaire :

​

• Requête aux fins de saisine du tribunal judiciaire et sa Notice

 

 - Famille : 

 

Le couple et l'enfant :

​

• ​Demande au juge aux affaires familiales et sa Notice

 

Si vous rencontrez des difficultés pour remplir le formulaire de Demande au juge aux affaires familiales et que vous n'avez pas d'avocat, vous pouvez prendre rendez-vous gratuitement avec un écrivain public du Relais d'accès au droit du Tribunal judiciaire de Blois (RAD du TJ de Blois) qui vous apportera son aide : 02.34.89.13.00 ;  contact.cdad41@gmail.com

 

• Déclaration conjointe d'exercice en commun de l'autorité parentale

​

 - Les violences conjugales :

​

• Requête aux juge aux affaires familiales en vue de la délivrance d'une ordonnance de protection 

​

 - Décès et donation :  

​

• Renonciation à succession par une personne majeure 

 

Si vous rencontrez des difficultés pour remplir le formulaire de Renonciation à succession et que vous n'avez pas d'avocat, vous pouvez prendre rendez-vous gratuitement avec un écrivain public du Relais d'accès au droit du Tribunal judiciaire de Blois (RAD du TJ de Blois) qui vous apportera son aide : 02 34 89 13 00 ; contact.cdad41@gmail.com

​

 - Litiges financiers:

​

• Dossier de surendettement et sa Notice

​

 - Pénal :

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• Demande d'indemnisation adressée à la Commission d'indemnisation des victimes d'infractions (CIVI) (voir également : le site internet du fonds de garantie des victimes)

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 - Procédure :

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• Consentement à la transmission par voie électronique et sa Notice

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