Mesure de protection

Les mesures de protection : droit et procédure

Vous souhaitez demander l'ouverture d'une mesure de protection pour vous-même ou pour un tiers : la maladie, le handicap, l'accident ou d'autres circonstances peuvent altérer les facultés d'une personne et la rendre incapable de défendre ses intérêts.

Le juge des tutelles peut alors décider d'instaurer une mesure de protection (mesure budgétaire, habilitation entre époux, sauvegarde de justice, curatelle, tutelle, habilitation familiale) par laquelle une autre personne aide celle qui connait une altération de ses facultés à protéger ses intérêts.

La protection doit être la moins contraignante possible, et en priorité être exercée par la famille.

Quel type de mesure ?

Comme leur nom l'indique, les mesures budgétaires trouvent leur intérêt lorsque la personne, sans présenter d'altération de ses facultés mentales ou corporelles, rencontre des difficultés budgétaires qui compromettent gravement sa santé /sécurité (mesure d'accompagnement social personnalisé relevant du département – mesure d'accompagnement judiciaire ordonnée par le tribunal).

L'autorisation judiciaire et la représentation judiciaire sont des autorisations spéciales délivrées par le juge des tutelles pour autoriser un époux à agir pour son conjoint lorsque ce dernier est hors d'état de manifester sa volonté.

Les mesures judiciaires de protection sont ordonnées par le juge des tutelles en fonction de la gravité de l'altération des facultés mentales ou corporelles d'une personne et de ses besoins :

- La sauvegarde de justice est une mesure temporaire prise pendant la durée de l'instruction de la demande d'ouverture d'une mesure de protection ou pour effectuer un acte particulier

- La curatelle renforcée est une mesure d'assistance : la personne protégée est aidée par le curateur à prendre les décisions importantes, sous le contrôle du juge des tutelles.

- La tutelle est une mesure de représentation : le tuteur prend les décisions à la place du juge des tutelles, sous le contrôle de ce dernier.

L'habilitation familiale est une mesure de représentation ordonnée par le juge des tutelles pour autoriser une personne à agir dans l'intérêt d'un membre de sa famille souffrant d'une altération des facultés mentales ou corporelle l'empêchant d'exprimer sa volonté. Elle suppose une bonne entente au milieu familial.

Qui peut être désigné ?

Concernant l'habilitation familiale :

Une ou plusieurs personnes parmi les ascendants, les descendants, les frères et sœurs, le conjoint, le partenaire d'un pacte civil de solidarité ou le concubin peuvent être habilitée(s) à représenter leur proche hors d'état de manifester sa volonté avec lequel elle(s) entretienne(nt) des liens étroits et stables ou justifie(nt) d'un intérêt pour cette personne.

L'exercice de l'habilitation ne peut donc être confié à un mandataire judiciaire à la protection des majeurs.

Concernant la protection judiciaire :

Le juge - ou le cas échéant le conseil de famille - peut désigner celui ou celle qui a été choisi(e) par avance par la personne à protéger elle-même ou par les parents qui assument sa charge matérielle et affective. Il peut également désigner le conjoint de la personne à protéger, le partenaire avec lequel elle a conclu un pacte civil de solidarité ou son concubin, ou à défaut, un parent, un allié ou une personne entretenant avec la personne à protéger des liens étroits et stables.

Lorsqu'aucun proche n'est en mesure d'assumer la mesure de protection, le juge nomme un professionnel, aux frais du majeur si ses revenus le lui permettent.

Les personnes désignées dans le cadre d'une mesure de protection judiciaire sont, sur décision du juge des tutelles, éventuellement soumises à l'obligation d'établir chaque année un compte de gestion.

Ces comptes de gestion sont actuellement contrôlés par le directeur des services de greffe du tribunal judiciaire et, par suite de la réforme issue de la loi du 23 mars 2019, le seront, au plus tard à compter du 1er janvier 2024, par des professionnels qualifiés dont l'intervention sera facturée au majeur protégé, si une unique personne est désignée pour l'exercice de la mesure de protection.

Afin d'éviter un coût supplémentaire pour le majeur protégé, la loi invite le juge des tutelles à envisager la désignation de plusieurs curateurs / tuteurs, ou bien d'un curateur / tuteur et d'un subrogé tuteur / curateur, ces personnes assumant alors la responsabilité de cosigner les comptes de gestion, ce qui dispensera de les soumettre au contrôle d'un professionnel.