Les Magistrats et Délégués du procureur

  • Le Magistrat :


La magistrature française regroupe deux catégories de magistrats : ceux du siège et ceux du parquet.
Au cours d’une carrière, on peut passer d’une catégorie à l’autre.

 

Le magistrat du siège :

  • Selon sa spécialisation, juge des enfants, des contentieux de la protection, d'instruction, de l'application des peines...

  • Indépendant et inamovible, il tranche les conflits entre les personnes (famille, logement, consommation...) ; il sanctionne aussi les auteurs d'infractions pénales, tout en veillant aux intérêts des victimes et de la société 

  • Le magistrat du siège rend des décisions conformément au droit 

  • Il est garant du bon déroulement des procès.

 
Le magistrat du parquet :​

  • Il ne rend pas de jugement 

  • Il représente la société qu’il est chargé de défendre 

  • Il dirige l'action de la police judiciaire, décide des suites à donner lorsqu'une infraction est commise et veille à l'exécution des peines 

  • Au cours des audiences, il propose au juge une peine au nom de la société 

  • Il s'assure également que les droits des personnes vulnérables soient garantis. Placé sous l'autorité du garde des Sceaux, le procureur intervient surtout en matière pénale.

CDAD 41, ministère de la justice
  • Comment devenir magistrat ?


Voies d'accès par concours :

  • 1er concours : vous êtes titulaire d'un diplôme bac + 4 et êtes âgés de 31 ans au plus 

  • 2e concours : vous êtes fonctionnaire ou agent public depuis au moins 4 ans, âgé de 48 ans et 5 mois au plus 

  • 3e concours : vous justifiez d'au moins 8 ans d'activité dans le secteur privé et êtes âgé de 40 ans au plus

  • Concours complémentaires d’accès aux fonctions du 2d grade de la magistrature : vous êtes âgé de 35 ans au moins et justifiez de 7 ans d’activité professionnelle dans le domaine juridique, administratif, économique ou social qualifiant particulièrement pour l’exercice des fonctions judiciaires. Ces concours donnent accès à une formation plus condensée de 7 à 9 mois qui prend en compte vos acquis professionnels antérieurs. »


Votre situation personnelle, sociale, ou géographique rend difficile la préparation au 1er concours de la magistrature ? Sachez qu’il existe trois classes préparatoires gratuites pour les diplômés méritants. 


 
Voies d’accès sur dossier, sans passer un concours :

  • Nomination directe en qualité d’auditeur de justice si vous êtes âgé de 31 ans au moins et 40 ans au plus et justifiez d’un niveau bac + 4 et de 4 années d’activité dans les domaines juridique, économique ou des sciences humaines et sociales [qui] qualifient pour l’exercice des fonctions judiciaires ; des conditions d’accès spécifiques concernent également les docteurs en droit et les juristes assistants (article 18-1 de l’ordonnance n°58-1270 du 22 décembre 1958); les auditeurs justice ainsi recrutés intègrent la promotion des auditeurs lauréats des trois concours d’accès à l’Ecole nationale de la magistrature et suivent la même formation 

  • Intégration directe dans le corps judiciaire, à condition notamment d’avoir au moins 35 ans, un niveau bac + 4 et de justifier de 7 ans (pour le 2d grade de la hiérarchie judiciaire) ou de 15 ans (pour le 1er grade de la hiérarchie judiciaire) d’exercice professionnel qualifiant particulièrement pour exercer des fonctions judiciaires.

CDAD 41, ministère de la justice
  • Le Délégué du procureur de la République :

  • Mission

Leur mission est de mettre en œuvre, à la demande et sous le contrôle du parquet, les mesures alternatives aux poursuites pénales décidées par le parquet pour les infractions de faible gravité: rappel à la loi, médiation pénale, mesure de réparation, composition pénale...

 

  • Statut

Après une période probatoire d'une année, les délégués du procureur sont habilités à exercer leurs fonctions pour 5 ans par le procureur de la République ou le procureur général après avis de l'assemblée générale des magistrats du siège et du parquet.

Ils interviennent pour les majeurs et/ou pour les mineurs, soit au tribunal de grande instance ou au tribunal d'instance, soit dans les maisons de justice et du droit.

Ils sont rémunérés forfaitairement pour chaque mission.

 

  • Profil

Ce sont des retraités ne dépassant pas l'âge limite de 75 ans de la magistrature, de la gendarmerie, de la police, de l'enseignement, de la Protection Judiciaire de la Jeunesse mais aussi travailleurs sociaux, infirmières, étudiants en fin de cycle, ingénieurs-experts, exploitants agricoles...

En outre, les délégués du procureur ne doivent pas avoir un quelconque lien de parenté avec un magistrat ou un fonctionnaire de la juridiction dans laquelle ils officient.

 

  • Formation

La plupart des délégués sont formés directement par les parquets.

En ce sens, ces derniers veillent à ce que les personnes n'appartenant pas au corps judiciaire suivent une formation spécifique dispensée et prise en charge intégralement par l'Ecole Nationale de la Magistrature.