Missions et personnel du CDAD 41

« Chacun doit pouvoir connaître ses droits et les faire respecter. Le « droit au droit » est un élément essentiel du pacte démocratique, parce qu’il conditionne l’exercice effectif de la citoyenneté et, plus largement, contribue à la sauvegarde de la dignité humaine. »

En raison de la complexité de son organisation comme de la rapidité de sa transformation, la société actuelle ne laisse guère d'espace d'où le droit soit absent : pouvoir accéder à une information juridique fiable est plus que jamais nécessaire, aussi bien pour prendre une décision importante que pour régler au mieux une difficulté. La politique d’accès au droit vise à mettre à la disposition des citoyens, dans chaque département, des lieux où ils pourront trouver une information générale sur leurs droits et obligations, une assistance et un accompagnement personnalisé dans leurs démarches administratives.

 

C’est dans cette perspective que la loi du 10 juillet 1991, complétée par celle du 18 décembre 1998 et le décret du 26 janvier 2012, a institué l’aide à l’accès au droit et créé, pour la mettre en œuvre, les Conseils Départementaux de l’Accès au Droit (CDAD).

 

La loi prévoit l’institution, dans chaque département, d'un conseil départemental de l’accès au droit. Il s’agit d’un groupement d’intérêt public doté de la personnalité morale situé au Tribunal judiciaire du chef-lieu du département. Le CDAD est présidé par le Président de ce Tribunal judiciaire

  • Les Missions du CDAD 41 :

Le CDAD 41 a pour mission principale de recenser les besoins et de définir une politique locale d’accès au droit au plan départemental. Il est également chargé de piloter et de coordonner les actions en matière d’aide à l’accès au droit.

 

La mission du CDAD 41 consiste à déterminer les conditions dans lesquelles s’exerce l’aide à l’accès au droit qui comporte plusieurs aspects :

  • L’information générale des personnes sur leurs droits et obligations ainsi que leur orientation vers les organismes chargés de la mise en œuvre de ces droits 

  • L’aide dans l’accomplissement de toute démarche en vue de l’exercice d’un droit ou de l’exécution d’une obligation de nature juridique et l’assistance au cours des procédures non juridictionnelles 

  • La consultation en matière juridique 

  • L’assistance à la rédaction et la conclusion des actes juridiques.

 

Il est chargé de :

  • recenser les dispositifs existants et les faire connaître

  • définir une politique locale adaptée pour développer l’accès au droit et mettre en œuvre des dispositifs nouveaux

  • participer au financement d’actions locales

  • donner un avis pour toute demande de concours financier adressée à l’Etat

  • établir un rapport annuel de son activité.

 

Le CDAD 41 constitue ainsi un organisme de référence pour :

  • animer un partenariat avec les acteurs locaux (conventions, chartes…) 

  • créer un réseau entre les dispositifs d’accès au droit existants dans le département en suscitant des actions communes ou complémentaires 

  • soutenir des projets nouveaux correspondant à des besoins spécifiques ou non satisfaits dans divers domaines ou pour des publics précis

  • articuler l’accès au droit avec d’autres dispositifs publics 

  • recevoir et gérer les apports financiers de ses membres et de ses partenaires pour développer des actions 

  • contribuer au développement des modes amiables de résolution des conflits, notamment en faisant connaître des lieux de médiation civile et pénale, et de conciliation, ainsi qu’en donnant une information sur le dispositif d’aide juridictionnelle.

  • Le personnel du CDAD 41 :

 

Madame Séverine LUJ occupe le poste de juriste-coordinatrice du CDAD 41 depuis 2017.

Elle assure la gestion courante du service à travers les missions suivantes :

  • développer les relations avec les partenaires du CDAD 41,

  • participer à l’élaboration des projets d’action, et à leur mise en œuvre, accomplir les tâches de gestion administrative nécessaires au développement et au bon fonctionnement du groupement,

  • participer aux réunions partenariales et tenir des comptes rendus de ces réunions,

  • veiller à la diffusion de l’information sur les actions et les structures d’accès au droit et assurer des permanences dans lesdites structures

  • ...

 

Madame Clémentine COPPIN occupe un poste de juriste au sein du CDAD 41 depuis le 1er septembre 2022.

Elle tient les permanences d'accès au droit au sein des France services et point-justice du département.

Depuis 2013, le CDAD 41 accueille des volontaires en service civique.

Ils ont en charge prioritairement des actions auprès des scolaires (accueil au sein du Tribunal judiciaire de Blois, interventions dans les établissements…). 

Tribunal Judiciaire Blois